AccessibilitéLa mairie de L’Haÿ-les-Roses dispose d’un service logement. Ce service vous permet d’effectuer une demande de logement social et de vous apporter de l’aide dans la constitution de dossiers. A noter : la mairie ne détient pas de patrimoine propre. Le service travaille en collaboration avec les différents bailleurs sociaux.
Contact
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
41, rue Jean Jaurès
Tél : 01 46 15 34 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h (fermé tous les jeudis après-midi).
Demande d’un logement social
Pour accéder à un logement social, il faut
- Résider en France de façon régulière.
- Avoir un niveau de ressources n’excédant pas les plafonds établis par le gouvernement (et revus chaque année).
- Disposer de ressources suffisantes pour régler le loyer (celui-ci ne devant pas excéder 1/3 du revenu mensuel).
Les démarches
Une fois complétée, déposez-le en mairie au Centre communal d'action sociale avec les pièces justificatives suivantes pour la création du dossier
- Carte nationale d’identité ou titre de séjour
- Dernier avis d’imposition
Attention : se munir des originaux et photocopies obligatoires
Ces documents sont disponibles à l’accueil de l’Hôtel de Ville.
Vous pouvez également enregistrer votre demande sur le portail internet www.demande-logement-social.gouv.fr
Attention : votre demande est valable 1 an. Vous devez donc la renouveler chaque année.
Renouvellement de la demande
- Vous pouvez vous rendre en mairie au Centre communal d'action sociale muni du formulaire unique renseigné et des pièces demandées
- Vous pouvez également renouveler votre demande directement sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Dépôt de la demande
- soit, directement en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr pour qu’elle soit validée et que vous obteniez votre numéro unique.
- soit, dans un des services enregistreurs d’Ile-de-France
Il est recommandé de déposer votre demande auprès de la commune à laquelle vous êtes rattaché.
Une fois votre demande enregistrée, elle sera visible par l’ensemble des services qui attribuent les logements en Ile-de-France. Vous ne déposez donc votre demande qu’auprès d’un seul service d’enregistrement.
Critères d’attributions d’un logement social
Critères matériels
- Le critère d’ancienneté de la demande
- Le critère d’ancienneté correspond à l’année à laquelle le candidat a fait sa 1ère demande.
- L’ancienneté correspond à l’ordre de lecture des dossiers puisque les dossiers sont analysés les uns après les autres au regard des ressources et des besoins de la famille en termes de logement.
Critère économique
Il est déterminé par les revenus imposables de la famille.
Le candidat doit donc non seulement ne pas dépasser le plafond fixé pour le logement vacant mais être également en capacité financière d’assumer le loyer. Un candidat dont le reste à vivre serait insuffisant ne sera pas retenu par le bailleur propriétaire.
Critère de la composition familiale
Le logement doit correspondre aux besoins de la famille c’est-à-dire que le demandeur ne doit pas être en état de sur occupation ni de sous occupation du logement.
Par exemple, un couple avec un enfant ne sera pas sélectionné sur un 2 pièces (sur occupation) de la même façon qu’une personne seule ne sera pas prioritaire sur un 3 pièces (sous occupation).
Une fois les 3 dossiers sélectionnés, des critères de circonstances permettent de soumettre les dossiers par priorité au bailleur propriétaire.
Critères de circonstances
Les situations personnelles sont aussi variées que le nombre de demandeurs de logement. Toutefois, certaines situations peuvent être jugées prioritaires entre les différents candidats sélectionnés
- le handicap lié à un problème de mobilité,
- la violence conjugale,
- l’expulsion sauf en cas de non paiement ou de troubles de jouissance,
- la décohabitation du jeune quittant la famille,
- la monoparentalité / le divorce
- les conditions d’occupation à savoir la taille et le loyer du logement actuellement occupé par la famille
