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Informatique et Libertés
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Pour votre information, les données recueillies, par tout moyen, par la commune sont enregistrées dans des fichiers par la Commune de L’Haÿ-les-Roses, 41 rue Jean Jaurès, 94240 L’HAY-LES-ROSES par l’intermédiaire de son représentant : M. le Maire. Un délégué à la protection des données personnelles est désigné pour cette structure : Mme Lauranne COSSON, Hôtel de Ville, 41 rue Jean Jaurès, 94240 L’HAY-LES-ROSES. Ces fichiers sont déclarés au sein du registre des traitements de la Ville.
Les données recueillies, par tout moyen, par le CCAS sont enregistrées dans des fichiers par le CCAS de L’Haÿ-les-Roses, 41 rue Jean Jaurès, 94240 L’HAY-LES-ROSES par l’intermédiaire de son représentant : M. le Président. Un délégué à la protection des données personnelles est désigné pour cette structure : Mme Lauranne COSSON, Hôtel de Ville, 41 rue Jean Jaurès, 94240 L’HAY-LES-ROSES. Ces fichiers sont déclarés au sein du registre des traitements du CCAS.
Les données recueillies, par tout moyen, par la caisse des écoles sont enregistrées dans des fichiers par la caisse des écoles de L’Haÿ-les-Roses, 41 rue Jean Jaurès, 94240 L’HAY-LES-ROSES par l’intermédiaire de son représentant : M. le Président. Un délégué à la protection des données personnelles est désigné pour cette structure : Mme Lauranne COSSON, Hôtel de Ville, 41 rue Jean Jaurès, 94240 L’HAY-LES-ROSES. Ces fichiers sont déclarés au sein du registre des traitements de la caisse des écoles.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et d’un droit de rectification, d’effacement ou d’opposition (lorsque cela est possible) en contactant les services communaux. Vous pouvez également saisir la CNIL pour une réclamation.
Concernant les demandes orales effectuées auprès du service des guichets uniques, si vous
- souhaitez que le service des guichets uniques puisse suivre le statut de votre démarche de manière non-anonyme, l’agent d’accueil va vous demander l’autorisation de collecter vos données personnelles et de les intégrer dans la plateforme de gestion des demandes
- ne souhaitez pas octroyer cette autorisation, la commune ne pourra pas mettre en place un suivi personnalisé de votre demande mais celle-ci sera prise en compte de manière anonyme.
Droits d'auteurs / Copyright
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Décision prise par le silence de l'admnistration communale / Accusés de réceptions des demandes
L’administration communale met tout en œuvre pour répondre dans les meilleurs délais aux demandes des administrés.
Néanmoins, si l’administration communale ne répond pas cela ne signifie pas qu’une décision n’est pas prise par le simple fait de son silence.
En effet, le principe général qui s’applique est que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite d’acceptation de la demande à compter de sa réception, mais, de nombreuses exceptions à ce principe existe.
Si des pièces ou des informations complémentaires sont demandées aux administrés dans ce cas, le délai à l’issue duquel une décision implicite est susceptible de naitre ne court qu’à compter de la réception de ces compléments.
Si vous ne fournissez pas les pièces ou informations complémentaires votre demande sera considérée comme abandonnée.
De ce fait, l’administration par son silence accepte la demande notamment dans les cas suivants :
- Certaine autorisation en matière de publicité extérieure (délai silence 2 mois)
- Certaine autorisation d’urbanisme (délai variable / se reporter au formulaire Cerfa rempli par le pétitionnaire)
- Ouverture des débits de boisson par les associations pendant des manifestations publiques (délai silence 2 mois)
- Inscription d’un enfant à l’école maternelle, à la cantine ou au périscolaire (délai silence 3 mois)
- Inscription sur une pierre tumulaire ou un monument funéraire (délai silence 2 mois)
A l’issue du délai pendant lequel l’administration est restée silencieuse, vous aurez la possibilité de demander au service auquel le traitement de votre demande a été confié une attestation vous permettant de faire valoir les droits que vous aurez acquis du fait de l’acceptation de votre demande.
Par contre, l’administration par son silence rejette la demande dans les cas suivants :
- Demande de convenance personnelle (délai silence 2 mois)
- Demande qui n’est pas individuelle (délai silence 2 mois)
- Réclamation ou recours gracieux/précontentieux (délai silence 2 mois)
- Demande ayant un caractère financier tel que les subventions (délai silence 2 mois)
- Demande émanant d’un agent public ou d’un candidat (délai silence 2 mois)
- Demandes d’archives ou d’informations publiques (délai silence 2 mois)
- Certaines autorisations d’urbanisme (délai variable / se reporter au formulaire Cerfa rempli par le pétitionnaire)
- Demandes auprès des services techniques (délai silence 2 mois) :
- Branchement eau
- Vérification de compteurs
- Conformité de l’assainissement
- Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
- Permission voirie
- Demande d’encart ou de parution dans les outils de communication de la ville (délai silence 2 mois)
- Demande d’élection de domicile (délai silence 2 mois)
- Demande d’autorisation d’utilisation de locaux communaux par les associations, syndicats ou partis politiques, utilisation des locaux scolaires par des tiers (délai silence 2 mois)
- Demande relative au droit funéraire (délai silence 2 mois) :
- Inhumation
- Crémation
- Scellement
- Dépôt d’une urne
- Permis de détention des chiens dangereux (délai silence 2 mois)
