AccessibilitéDroit de préemption urbain et risque majeur
Risques majeurs
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers à l’occasion de transactions immobilières :
- Une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé.
- Une obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues, ayant affectée en tout ou partie le bien concerné. Les 47 communes du département sont concernées.
Le risque majeur a deux caractéristiques essentielles :
- Sa gravité, lourde à supporter par les populations.
- Sa fréquence, faible au point qu'on pourrait être tenté de l'oublier et de ne pas se préparer à sa survenue.
Les risques majeurs recensés sur la commune de L’Haÿ-les-Roses sont au nombre de trois :
- un risque naturel : le risque mouvement de terrain, lié aux :
- Retraits-gonflements d’argiles : un PPR a été prescrit le 09/07/2001, il a été approuvé le 21/11/2018 (arrêté).
- A télécharger :
- Anciennes carrières : un PPR a été prescrit le 01/08/2001, il n’a pas encore été approuvé, il est en cours de réalisation. Cependant, un « porter-à-connaissance » a été élaboré ainsi qu’une carte de localisation des aléas. Ces documents ont été produits pour aider à l’élaboration du PPR. Ils sont publiés pour information. Pour toutes constructions nouvelles, il est recommandé de prendre en compte les éléments de ce « porter-à-connaissance »
- Retraits-gonflements d’argiles : un PPR a été prescrit le 09/07/2001, il a été approuvé le 21/11/2018 (arrêté).
- deux risques technologiques majeurs : le risque transports de matières dangereuses par route et le risque transports de matières dangereuses par canalisation.
Documents à télécharger
Informations complémentaires
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : www.developpement-durable.gouv.fr
Portail de la prévention des risques majeurs : www.prim.net
Conformité d'assainissement
Document à télécharger
Droit de Préemption Urbain (DPU)
La préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
En savoir plus : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
