AccessibilitéÀ L’Haÿ-les-Roses, depuis mars 2024, une ou plusieurs démarches sont nécessaires afin de pouvoir mettre votre logement en location sur des plateformes de type Airbnb ou Booking dans le respect de la réglementation.
Attention, délai maximum d’instruction : deux mois en cas de changement d’usage. Il faut donc anticiper le dépôt de votre déclaration et de votre demande. La mise en location ne peut se faire qu’après validation de votre dossier.
Les meublés de tourisme sont définis par le code du tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
La location de chambres chez l’habitant n’entraîne pas d’usage exclusif du logement par le locataire. Il n’y a donc pas de nécessité d’effectuer de démarche auprès de la mairie. Si vous souhaitez louer votre résidence principale pendant une courte durée d’absence, par exemple parce que vous partez en vacances, le logement sera mis à disposition du locataire pour un usage exclusif : une démarche est donc nécessaire.
Mise en location d’une résidence principale
Votre résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par vous, votre conjoint ou une personne à votre charge.
Pour la location saisonnière de votre résidence principale, une simple déclaration de mise en location est nécessaire selon la procédure suivante :
Étape n°1 : Accédez à la plateforme Touriz en suivant ce lien https://l-hay-les-roses.admin-touriz.fr. Remplissez les champs requis pour compléter votre déclaration de meublé. Votre demande sera automatiquement transmise en mairie.
Étape n°2 : Vous recevrez sans délai un récépissé de déclaration de meublé ainsi qu’un numéro de déclaration que vous devrez faire apparaître sur toutes les annonces de location du logement.
En cas de de déclaration incomplète, vous recevrez une demande de compléments.
Mise en location d’un autre type de résidence (secondaire, investissement locatif…)
Si vous souhaitez mettre en location un logement qui n’est pas votre résidence principale, celui-ci sera considéré comme une résidence secondaire. La résidence secondaire est définie par défaut comme le logement non affecté à l’habitation principale. Si vous disposez de plusieurs logements, il s’agit du logement que vous n’occupez que de manière occasionnelle.
Attention : si une autre résidence secondaire a déjà fait l’objet d’un changement d’usage sous votre nom sur la commune, la nouvelle autorisation de changement d’usage sera subordonnée à compensation. La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant une autre destination que l'habitation, et n'ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation. Cette obligation de compensation à partir du deuxième logement transformé est prévue par le règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation de la commune, adoptée par délibération de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre n°2024-03-12_3473 du 12 mars 2024.
Une déclaration de mise en location de meublé doit être effectuée, accompagnée d’une demande d’autorisation de changement d’usage selon la procédure suivante :
Étape n°1 : Accédez à la plateforme Touriz en suivant ce lien : https://l-hay-les-roses.admin-touriz.fr. Remplissez les champs requis pour compléter votre déclaration de meublé. Votre demande sera automatiquement transmise en mairie.
Étape n°2 : Vous recevrez sans délai un récépissé de déclaration de meublé ainsi qu’un numéro de déclaration que vous devrez faire apparaître sur toutes les annonces de location du logement.
En cas de déclaration incomplète, vous recevrez une demande de compléments.
Étape n°3 : Téléchargez un des formulaires de demande de changement d’usage en fonction de votre situation (« sans compensation » pour une première demande ; « avec compensation » si une autorisation vous a déjà été accordée pour une résidence secondaire) et complétez-le :
Étape n°4 : Transmettez par e-mail à l’adresse meubles.tourisme@ville-lhay94.fr les documents suivants :
- Formulaire de demande de changement d’usage complété ainsi que pièces jointes indiquées en annexe,
- Attestation sur l’honneur de compatibilité de la demande avec votre bail si vous êtes locataire, et/ou avec le règlement de copropriété le cas échéant,
- Justificatifs de la compensation, s’il s’agit de votre deuxième demande de changement d’usage d’un local dédié à l’habitation (ou plus).
Étape n°4 : En cas de dossier incomplet, vous recevrez une demande de compléments. Toutefois, si une compensation est nécessaire et que vous ne produisez pas les justificatifs afférents dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du formulaire de demande de changement d’usage, un arrêté individuel refusant l’autorisation vous sera notifié.
En cas de dossier complet :
- Sans compensation, un arrêté individuel portant autorisation de changement d’usage à titre personnel vous sera notifié par mail.
- Avec compensation, un arrêté individuel portant autorisation de changement d’usage à titre réel vous sera notifié par mail.
